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Comment légitimer un enfant?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : enfant, mariage
Evaluation : - Je vous remercie pour la rapidité et le suivi dans la réponse. Je recommande

Introduction

La légitimation est une fiction juridique par laquelle un enfant né hors mariage de ses parents va être considéré non plus comme un enfant naturel mais comme un enfant légitime soit par l’effet du mariage de ses père et mère (A) soit par une décision de justice (B).

A) la légitimation par mariage

Pour prétendre au bénéfice de cette fiction juridique, la loi prévoit des conditions (1) et en réglemente les effets (2).

 

1) Conditions

 

Tous les enfants naturels peuvent être légitimés à condition toutefois que le lien de filiation naturelle soit établi à l’égard de leur père et mère et que ces derniers décident de contracter mariage ensemble. De là, deux situations sont envisageables :

soit la filiation naturelle à l’égard des deux parents est établie avant le mariage (elle peut l’être encore le jour de la célébration par une reconnaissance faite par celui envers qui ce lien n’est pas établi) et dans ce cas, la légitimation est automatique : on dit qu’elle s’opère de plein droit. soit le couple contracte mariage mais ne se préoccupe d’établir la filiation naturelle à l’égard de ses deux membres qu’après la célébration. Dans ce cas, les parents doivent obtenir une décision de justice constatant que depuis le mariage l’enfant bénéficie d’une possession d’état d’enfant commun. Cette décision fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

 

2)  Effets

L’enfant légitimé est considéré comme un enfant légitime. Lorsque la légitimation intervient pendant la majorité de l’enfant et que celle-ci opère un changement de nom, ce dernier doit être consulté afin que s’effectue une substitution patronymique.

La légitimation prend effet à la date du mariage et peut être contestée en justice par tout intéressé qui devra par exemple démontrer le caractère mensonger de la reconnaissance initiale. Notons enfin que l’annulation du mariage n’emportera aucun effet sur la survivance de la légitimation.

Si la légitimation par mariage n’est pas possible, l’enfant naturel peut être légitimé par une décision du juge. On dit alors qu’il a été légitimé par autorité de justice.  

B) La légitimation par autorité de justice

Pour procéder à une légitimation par autorité de justice, le législateur prévoit la satisfaction de certaines conditions (1) et en réglemente les effets (2).

1) Conditions

Des parents naturels qui souhaitent légitimer leur enfant par autorité de justice doivent être dans l’impossibilité de se marier (exemple : un couple ne peut se marier car il existe un empêchement légal à cette union ou encore si l’un d’eux est déjà engagé dans les liens du mariage avec un tiers).

La requête en légitimation devant le T.G.I. peut être présentée par le père ou la mère mais la loi exige que l’enfant bénéficie de la possession d’état d’enfant naturel à l’égard de celui qui introduit la demande. Le lien de filiation naturelle doit donc être établi à l’égard du ou des requérants.

Une particularité est cependant à mentionner lorsque l’un des parents de l’enfant se trouvait, au moment de la conception, déjà engagé dans les liens du mariage avec un tiers, et que ce mariage n’est toujours pas dissout, la requête qu’il présentera ne sera examinée que si son conjoint y consent.

2) Effets

L’enfant légitimé par autorité de justice à l’égard de ses père et mère est assimilé au cas d’un enfant légitime dont les parents sont divorcés.

Si la légitimation intervient alors que l’enfant est majeur et engendre un changement de nom, celui-ci ne peut s’opérer qu’avec son consentement.

La filiation légitime et naturelle constitue des modes de filiation par le sang. La loi a également prévu des hypothèses permettant de créer un lien de filiation artificiel.

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