Les mesures d’assistance du majeur incapable

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :

Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille

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I - La mise sous sauvegarde de justice du majeur incapable

A) Définition de la mise sous sauvegarde de justice

La mise sous sauvegarde de justice constitue le premier stade de protection susceptible d’être appliqué aux incapables majeurs. Il s’agit d’un régime temporaire généralement destiné à une personne en voie de guérison ou en instance de se voir placer sous tutelle ou curatelle. Son objectif réside en la mise en place d’une surveillance juridique du bénéficiaire.

B) Mise en œuvre de de la sauvegarde de justice

Le placement sous sauvegarde de justice peut s’opérer de deux manières :

• par une déclaration du médecin traitant au Procureur de la république qui l’enregistre généralement. Dès lors, la mesure est valable deux mois et peut être renouvelée tous les six mois suivant l’expiration de ce premier délai ;

• par une décision du juge des tutelles qui croit utile de protéger l’incapable en attendant l’aboutissement d’une procédure de mise sous tutelle ou curatelle.

Dans les deux cas, cette mesure peut également cesser par une déclaration médicale contraire ou avec l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

C) Effets de la sauvegarde de justice

Le majeur bénéficiaire d’une telle protection demeure toujours libre d’exercer ses droits mais il est protégé contre les actes contraires à ses intérêts qu’il aurait pu conclure.

En principe donc, le majeur placé sous sauvegarde de justice a la capacité pour conclure seul des actes juridiques mais si ceux-ci s’avèrent menaçant pour son patrimoine, ils pourront faire l’objet d’une action en récision pour lésion ou d’une réduction pour cause d’excès. Dans le premier cas, l’acte encourt la nullité car il y a une disproportion entre la prestation du contrat et sa valeur réelle. Dans le second cas, l’engagement excessif peut être réduit par le juge selon son pouvoir souverain d’appréciation.

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