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Définition: Fait juridique?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : contrat, fait juridique
Evaluation : - Je suis très satisfait de notre échange Merci

 Le fait juridique: C'est quoi?

Les obligations peuvent naître d'événements ou d'ajustements que la doctrine moderne qualifie de faits juridiques. Il s'agit dans ce cas d'obligations qui n'ont pas été réellement voulu par les obligés.

L'effet de Droit produit par les faits juridiques tend à rétablir le patrimoine dans son état antérieur. Les faits juridiques sont de deux sortes :

entament le patrimoine. y apportent quelque chose.

Les faits juridiques sont donc dommageables ou profitables selon le cas, et mis en évidence par CARBONNIER.

Le dommage causé à autrui peut être la source d'une obligation de réparation. A l'inverse, l'avantage reçu d'autrui peut être à l'origine d'une obligation de restitution.

Les faits juridiques présentent une importance considérable, surtout les délits et les quasi-délits qui sont à l'origine de la responsabilité extra-contractuelle.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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