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Droit et PACS (Pacte civil de solidarité)

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : famille, pacs
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Introduction



Le pacte civil de solidarité, généralement évoqué par l’acronyme « PACS », est défini à l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». La loi du 15 novembre 1999 a pris soin d’opérer une distinction entre le concubinage et le PACS, il est donc fondamental de rappeler que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont pas considérés comme des concubins. Ceux-ci ont fait le choix d’organiser leur vie commune selon les stipulations d’un contrat dont il convient d’examiner les conditions de formation (I), d’en recenser les principaux effets (II) pour enfin étudier le régime juridique de sa rupture (III).



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