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Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères - page 2 - droit civil - Ius Gentium

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Le droit de préemption ou de substitution reconnu aux indivisaires dans le cadre d'une licitation avec vente aux enchères

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Tags : enchère, licitation, partage, préemption
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II- Les conditions de délai de la faculté conventionnelle de substitution


La contestation portée de la Cour de cassation précisément trait à la mise en oeuvre de la faculté de substitution, compte tenu de ce délai.

En effet, les deux indivisaires non divorcés ont exercé leur droit de substitution les premiers ; huit jours plus tard, mais avant l'expiration du délai d'un mois, l'indivisaire ex-mari exerce à son tour cette faculté. Puis ce dernier assigne les premiers pour faire constater que l' indivision de l'immeuble se trouve ainsi recréée entre eux.

En faveur de sa thèse, et cet argument est repris dans son pourvoi en cassation, on peut faire valoir que l'article 815-15, qui sert au moins implicitement de référence à leur clause de substitution, n'établit aucun ordre de préférence selon la date de notification de la volonté de se substituer à l'adjudicataire et qu'il n'existe donc pas de raison de privilégier les premiers déclarants dès lors que le dernier s'est déclaré avant l'expiration du délai ; le texte reconnaît ce droit de substitution à « chaque indivisaire », tout comme la mention portée au cahier des charges.

On pourrait dès lors être tenté d'invoquer aussi une analogie avec l'article 815-14 relatif au droit de préemption ; l'avant-dernier alinéa de cet article énonce que si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés sauf convention contraire, réputés acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective de l' indivision ; c'est une règle qui pourrait être suivie pour fixer la quote-part qu'aurait, en définitive, dans l' indivision chacun des déclarants. En matière de droit de substitution, comme en matière de préemption, ils ont en effet également qualité à vouloir écarter l'acheteur ou l'adjudicataire étranger, et même si la faculté de substitution résulte de la convention des coindivisaires en dehors du champ légal d'application de l'article 815-15, cette stipulation est, a priori, inspirée par ce même esprit.

Mais la cour d'appel et la Cour de cassation n'ont pas été sensibles à ce raisonnement. Elles ont considéré la déclaration de la volonté de se substituer à l'adjudicataire comme ayant un effet global au profit des indivisaires les plus diligents. La Cour de cassation se borne, sur cette question d'ordre de date, à consacrer la priorité des premiers déclarants. Elle énonce « qu'ayant constaté que les époux D. avaient exercé avant M. M. la faculté que leur ouvrait la clause précitée, c'est donc à juste raison que la cour d'appel a décidé qu'ils s'étaient trouvés seuls substitués comme acquéreurs aux sociétés adjudicataires ».

L'arrêt ne permet pas de savoir si la Cour de cassation traiterait de la même façon le même problème dans le cas dans lequel la faculté de substitution serait invoquée dans le strict domaine d'application de l'article 815-15 et serait donc mentionnée de droit dans le cahier des charges en dehors même de tout accord entre indivisaires.





 



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