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Questions - réponses sur le droit civil - Ius Gentium

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Délai de clôture d’une succession. Surendettement et divorce : Que faire ?Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionSuccession Belge et immeuble en France.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleRacines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Résiliation d’un bail agricoleTaxe professionnelle et cessation d’activité.Préparer la succession de son vivant.Couple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Vol de mobilier dans une procédure divorceComment va se dérouler notre succession ?Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Inexécution des travaux par un entrepreneur.Testament, succession et paiement des frais de succession.Report du déficit dans une SARL.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Recours contre une société de recouvrement.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Cautionnement d’un prêt bancaire.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Validité d’un contrat de commodat.Préavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Rachat de crédit avec contrat de mariageVoiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.des allocations familiales en cas de garde partagée.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageDivorce et preuves obtenues par fraude.Achat sur internet et produits défectueux.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelNon paiement de loyer en colocation.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Préavis bail d'habitationProblème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalrétractation d'un bail d'habitation?Droit au chômage: Démission et Assedic.Suspension d’un crédit professionnel.Recours: Article ne correspond pas à la commandeRétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Fiscalité et héritage entre France et BelgiqueDroits du père en cas de séparation.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Renonciation succession et capital décès.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.Validité d’un permis étranger en France.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Siège social et établissement secondaire.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Demander le paiement de la pension alimentaire.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Achat d’une voiture gagée.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Droit de rétractation caution solidaire.Achat d’un appartement en crédit vendeur.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prescription de la taxe locale d’équipement.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?futur mariage et contrat favorisant le conjointSaisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Non livraison de produit après achat sur internetEtablissement du bail a mon nom.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Recours achat d’un véhicule gagé.Crédit revolving, prescription, forclusion.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéReprise avant fin du bail d'une maison louéeQuestions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreEmprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointHéritage d’une maison par un couple non marié.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Résiliation d’un bail rural.Prescription des honoraires d’avocats.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Grossesse avant un divorce.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Séparation entre concubins et bien immobilierCession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locatairePeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Indemnité d’occupation et indivision.Héritage de la maison de mon concubin.Séparation, garde d'enfant et vente maisonConditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Prêt d'une SARL à son gérant.Cave squattée : Que faire ?Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Prendre moins que sa part dans une succession.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséInexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionMalfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Séparation d'un couple non marié et immobilier.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.


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