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Quelques exemples d'articles

La cession de contrats

SECTION I – La cession de créance en droit commun. Le Code Civil l'envisage comme une variété de rente, la créance étant considérée comme un biens (art. 589 et suivants du Code Civil). La cession a lieu le plus souvent à titre onéreux,...
Lire la suite | contrat

Définition juridique: La remise dedette

Avec la remise de dette, le rapport d'obligation s'éteint sans que le créancier reçoive la satisfaction à laquelle il aurait droit. Le Code Civil distingue 2 variétés de remise de dette. I – La remise de dette proprement dite Elle est prévue...
Lire la suite | argent, contrat, dette

Partage indivision: Attribution éliminatoire de l'article 815-3 du Code civil

Cette institution bien venue a été introduite par la réforme de 1976. L'article 815, alinéa 3, dispose que « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts...
Lire la suite | attribution éliminatoire, indivision, partage

Quelles sont les missions du syndicat de copropriété?

Article 14 de la loi de 1965 relative à la copropriété : « La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile ». Le terme de « copropriétaire » au sens de la loi du 10 juillet1965...
Lire la suite | assemblée générale, copropriété, syndicat


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