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Quelques exemples d'articles

Quels sont les avantages d’un acte authentique par rapport à un acte sous seing privé?

Contrairement à l'acte sous seing privé, qui ne fait foi, de la date qu'il porte qu'entre les parties et leurs héritiers et ayants cause, l'acte notarié fait foi de sa date également à l'égard des tiers conformément à l’article...
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Droit: Le contrat de bail commercial

Le bail commercial Les collectivités territoriales, les communes en particulier, peuvent concéder un bail commercial sur un bien relevant de leur domaine privé. Ce contrat est soumis aux dispositions du Code civil. Bien qu’en la matière, le droit commun des baux...
Lire la suite | bail commercial, baux commerciaux, droit, législation

Droit: L'étendue du droit de propriété

L’étendue du droit de propriété La détermination de l’assiette du droit de propriété consiste à définir les règles qui vont permettre de délimiter son objet. Elles sont utiles pour déterminer les limites matérielles...
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responsabilité du fait des choses

A – Les conditions d'exercice de la responsabilité du fait des choses. Il faut trois conditions. 1 – La chose. Le terme chose est très vague. Aussi, la jurisprudence a étendu le domaine de l'art. 1384 C.Civ. à toutes sortes de choses, de biens : automobiles,...
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