Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Interdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Suspension d’un crédit professionnel.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Vente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Indemnité d’occupation et indivision.Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Remise du bulletin de paie au salarié à son conjointRisque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Prendre moins que sa part dans une succession.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteQuestions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireSiège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionDélai de préavis pour le bail en cas de démission.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Procédure d’appel suite décision du bâtonnier.rétractation d'un bail d'habitation?Crédit revolving, prescription, forclusion.Délai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Achat d’un appartement en crédit vendeur. Surendettement et divorce : Que faire ?Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Contrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?Renonciation succession et capital décès.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.Questions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRésiliation d’un contrat de location de matériel.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Préparer la succession de son vivant.Incompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Validité d’un contrat de commodat.Héritage d’un enfant non reconnu par son père.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Etablissement du bail a mon nom.Divorce et preuves obtenues par fraude.Droit au chômage: Démission et Assedic.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentalePrescription de la taxe locale d’équipement.Succession Belge et immeuble en France.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurGrossesse avant un divorce.Rachat de crédit avec contrat de mariageProblème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Testament, succession et paiement des frais de succession.Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Demander le paiement de la pension alimentaire.Vente de ma maison et droits de mes enfants.Reprise avant fin du bail d'une maison louéePaternité, grossesse et séparation : Que faire ?Prêt d'une SARL à son gérant.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Achat d’une voiture gagée.Délai de clôture d’une succession.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéComment va se dérouler notre succession ?Cautionnement d’un prêt bancaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Droit de rétractation caution solidaire.Héritage d’une maison par un couple non marié.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Héritage de la maison de mon concubin.Recours: Article ne correspond pas à la commandeHonoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Séparation d'un couple non marié et immobilier.des allocations familiales en cas de garde partagée.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelValidité d’un permis étranger en France.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Non paiement de loyer en colocation.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Résiliation d’un bail agricoleNon livraison de produit après achat sur internetReport du déficit dans une SARL.Achat sur internet et produits défectueux.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreRecours achat d’un véhicule gagé.Vol de mobilier dans une procédure divorceCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Cave squattée : Que faire ?Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?futur mariage et contrat favorisant le conjointRecours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Recours contre une société de recouvrement.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageLégalité commande d’éphédrine sur internet.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Préavis bail d'habitationQuestions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséPeux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalSéparation, garde d'enfant et vente maisonRésiliation d’un bail rural.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Droits du père en cas de séparation.Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Paiements frauduleux, comment obtenir réparation?Prescription des honoraires d’avocats.Séparation entre concubins et bien immobilierPlus value revente bien immobilier détenu par SCI.Inexécution des travaux par un entrepreneur.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question