Base de données conseil-droit-civil.com

126
Articles juridiques
338
Jurisprudences
122
Questions pratiques en libre accès

Conseil-Droit-Civil.com : Conseil juridique sur la succéssion, le divorce, la famille, l’immobilier...

Les Questions - Réponses

Rechercher une question de droit civil :

Conditions générales de vente sur une facture : Présomption de bonne exécution du contrat.Validité d’un contrat de commodat.Comment va se dérouler notre succession ?Séparation entre concubins et bien immobilierrétractation d'un bail d'habitation?Droit au chômage: Démission et Assedic.Obligation alimentaire avec un parent qui nous a déshérité.Risque d’un engagement de caution dans un bail d’habitation.Voiture neuve en panne et responsabilité du concessionnaire.Conflit à propos d’un partage successoral avec un parent.Effet d’un dénantissement de fonds de commerce.Saisie vente pour la dette d’un époux marié sous le régime de la communauté.Prescription des honoraires d’avocats.Droit de rétractation caution solidaire.Demander le paiement de la pension alimentaire.Inexécution d’un arrêt de la cour d’appel et pourvoi en cassation.Erreur comptable et risque de contrôle fiscal.Remboursement d'argent prêté sans reconnaissance de detteHéritage d’un enfant non reconnu par son père.Préavis bail d'habitationContrat de sécurisation professionnelle? Quelle est la date de fin de contrat?Les effets d’une désolidarisation d’un compte joint ?Héritage de la maison de mon concubin.Questions ministérielles: Privilège bailleur, procédure de surendettement du locataireInexécution des travaux par un entrepreneur.Peut-on me reprendre un Cadeau ?Vente de ma maison et droits de mes enfants.Rachat de crédit avec contrat de mariageRecours: Article ne correspond pas à la commandeAchat d’un appartement en crédit vendeur.Peux-t-on créer une société de rénovation sans diplôme?Problème d’acceptation dans le cadre d’un divorce par consentement mutuelDroits du père en cas de séparation.Achat sur internet et produits défectueux. Surendettement et divorce : Que faire ?Refus d’une succession et dette : action des créanciers.Peux t-on agir contre une caution d’une société en liquidation judiciaire ?Plus value revente bien immobilier détenu par SCI.Prêt d'une SARL à son gérant.Recours contre saisie réalisée par un Huissier.Peut-on filmer le droit de visite de mon ex ?Rétractation suite à l’achat d’un véhicule et retard de livraison.Validité d’un permis étranger en France.des allocations familiales en cas de garde partagée.Questions ministérielles: Droit de garde attribué à la mère et discrimination du pèreSuspension d’un crédit professionnel.Problème de partage lors d’un divorce et de la liquidation de la communauté.Responsabilité du gérant minoritaire et liquidation judiciaire.Grossesse avant un divorce.Recours en cas de retard dans la livraison d’un bien acheté sur internet.Problème relatif à l’achat d’un véhicule d’occasion et vice caché.futur mariage et contrat favorisant le conjointProcédure d’appel suite décision du bâtonnier.Cautionnement d’un prêt bancaire.Cave squattée : Que faire ?Délai de clôture d’une succession.Résilier un contrat avec une agence matrimoniale.Siège social et établissement secondaire.Questions ministérielles: Contentieux de l'incapacité et secret médicalCrédit revolving, prescription, forclusion.Bail d'habitation, dépôt de garantie de deux mois et nouvelle loi.Non paiement de loyer en colocation.Questions ministérielles: Droit d'auteur sur internet et DaylymotionQuestions ministérielles: Vente avec faculté de rachat et rescision pour lésionRecours contre une société de recouvrement.Taxe professionnelle et cessation d’activité.Indemnité d’occupation et indivision.Perte ordonnance du juge aux affaires familiales.Questions ministérielles: Autorité parentale et légitimation par le mariageCouple: Remboursement des travaux d'amélioration d'un bien propre?Testament, succession et paiement des frais de succession.Atteinte à la tranquillité du voisinage et abus sonores.Testament en faveur d’un étranger et maladie mentaleSéparation, garde d'enfant et vente maisonPaiements frauduleux, comment obtenir réparation?Reprise avant fin du bail d'une maison louéeVente d’un bien immobilier en nue propriété et partage de l’argent issue de la vente.Garantie des vices cachés et vente aux enchères.Résiliation d’un bail rural.Fiscalité et héritage entre France et BelgiquePréavis du bail d’habitation par le bailleur et occupation du logement par le locataire.Rachat du logement dans lequel je suis locataire et aides.Prendre moins que sa part dans une succession.Racines des plantes de mon voisin sur mon terrain.Prestation compensatoire, divorce, régime de séparation biens.Cession à titre gratuit de parts sociales à un associé.Portail sur un chemin: Qui est le propriétaire?Légalité commande d’éphédrine sur internet.Non livraison de produit après achat sur internetDivorce et preuves obtenues par fraude.Prescription de la taxe locale d’équipement.Questions ministérielles: Succession et héritier éloignéRemise du bulletin de paie au salarié à son conjointSéparation d'un couple non marié et immobilier.Recours bail d’habitation pour défaut diagnostic risques naturels et énergétiques.Emprunt mariage sans contrat et financement bien propre.Questions ministérielles: Reprendre un non d'origine franciséInterdiction de stationner devant mon domicile : Que faire ?Résiliation d’un bail agricoleIncompétence pour dépannage de chaudière et responsabilité du technicien.Etablissement du bail a mon nom.Problème relatif à la démission du gérant d’une SARL.Paternité, grossesse et séparation : Que faire ?Recours achat d’un véhicule gagé.Malfaçon et délai expiré sur un chantier : Que faire ?CAF et époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit.Problème avec un voyagiste : Augmentation du prix du carburant.Héritage d’une maison par un couple non marié.Report du déficit dans une SARL.Préparer la succession de son vivant.Renonciation succession et capital décès.Résiliation d’un contrat de location de matériel.Honoraire excessif présenté par un Huissier de justice.Délai de préavis pour le bail en cas de démission.Devis signé mais le client ne veut plus faire les travaux.Vol de mobilier dans une procédure divorceDélai de prescription pour une dette EDF-GDF d’un commerçant.Responsabilité parents en cas de dette d'un enfant majeurSuccession Belge et immeuble en France.Recours contre une saisie attribution après jugement par défaut.Achat d’une voiture gagée.Vendre une maison détenue en usufruit par un parent.


Posez votre question

Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question