Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles.Article 2329 Modifié par Ordonnance n° 2009-112
du 30 janvier 2009 - art. 3
Les sûretés sur les meubles sont :
1° Les privilèges mobiliers ;
2° Le gage de meubles corporels ;
3° Le nantissement de meubles incorporels ;
4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers Chapitre II : Du gage de meubles corporels Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels. Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
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